Les marchés publics en Europe - De aanbestedingen in Europa - De Public tenders in Europe

Procédures :

Adjudication publique

L'adjudication publique est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base d'un seul critère d'attribution, le prix. Elle se déroule en 1 phase : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis la date limite de réception des offres et les modalités d'acquisition du cahier spécial des charges régissant le marché.

Toute entreprise qui satisfait aux exigences minimales en matière financière, économique et technique prévues dans l'avis de marché, qui ne se trouve pas en situation d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou à l'égard de l'ONSS ...) et dont l'offre est régulière (parce qu'elle respecte les exigences de forme, ne contient pas de réserve et est conforme à ce qui est demandé au niveau technique ...) est prise en considération.

Pour déterminer l'offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur ne tient compte que du prix offert et des autres éléments chiffrables qui viendront d'une manière certaine augmenter ses débours (par exemple la consommation énergétique, le coût de l'entretien ...).

Cette procédure est utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur maîtrise parfaitement les exigences techniques des travaux, fournitures ou services envisagés et peut traduire celles-ci dans le cahier spécial des charges. En effet, le seul critère d'attribution étant le prix, le pouvoir adjudicateur ne pourrait par exemple pas valoriser une qualité de produit supérieure qu'il trouverait dans une offre.


APPEL D'OFFRES GENERAL

L'appel d'offres général est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base de plusieurs critères d'attribution, par exemple le prix, la valeur technique, les garanties offertes...Elle se déroule en 1 phase : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis la date limite de réception des offres et les modalités d'obtention du cahier spécial des charges régissant le marché.

Toute entreprise qui satisfait aux exigences minimales en matière financière, économique et technique prévues dans l'avis de marché, qui ne se trouve pas en situation d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou dette à l'égard de l'ONSS …) et dont l'offre est régulière (parce qu'elle respecte les exigences de forme, ne contient pas de réserve et est conforme à ce qui est demandé au niveau technique …) est prise en considération.

Pour déterminer l'offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuls critères d'attribution annoncés dans l’avis de marché ou précisés dans le cahier spécial des charges. Ces critères ont la même valeur, sauf s'ils ont été classés par ordre décroissant d'importance ou affectés d'une pondération dans l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. Il peut également tenir compte des variantes libres présentées par les soumissionnaires qui, si elles sont prises en considération, seront appréciées sur la base des mêmes critères d'attribution.

Cette procédure est notamment utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur préfère élaborer un cahier spécial des charges fonctionnel en laissant aux soumissionnaires le soin d'établir une offre répondant le mieux aux critères d'attribution annoncés. En outre, sauf interdiction ou limitation, les variantes libres éventuelles permettent aux entreprises de valoriser auprès de l'administration des techniques, méthodes ou produits nouveaux rencontrant les besoins du marché considéré.


Concours de projets et concours

C'est une procédure permettant l'acquisition par le pouvoir adjudicateur d'un plan ou d'un projet, sur la base d'un choix effectué par un jury. Un avis de concours doit obligatoirement être publié . Ce concours donne lieu soit à l'attribution d'un marché public de services, soit au choix d'un ou de plusieurs projets, avec ou sans octroi de primes.

Il faut souligner qu'à côté du concours de projets ci-dessus, la modalité du concours et l'intervention d'un jury est également possible dans un appel d'offres général ou restreint relatif à des travaux ou des fournitures lorsque la procédure porte à la fois sur la conception d'un projet et son exécution.


ADJUDICATION RESTREINTE

L'adjudication restreinte est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le marché y est attribué sur la base d'un seul critère d'attribution, le prix. Elle se déroule en 2 phases. Lors de la première phase, le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables d'exécuter le marché et qui ne se trouvent pas en situation d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou auprès de l'ONSS) sont ensuite sélectionnées (au minimum 5 pour autant qu'il y ait suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre offre pour une date déterminée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à l'invitation.

Pour déterminer l'offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur ne tient compte que du prix offert et des autres éléments chiffrables qui viendront d'une manière certaine augmenter ses débours ( par exemple la consommation énergétique, le coût de l'entretien...).

Cette procédure est surtout utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur maîtrise parfaitement les exigences techniques des travaux, fournitures ou services envisagés et peut traduire celles-ci dans le cahier spécial des charges. En effet, le seul critère d'attribution étant le prix, le pouvoir adjudicateur ne pourrait par exemple pas valoriser une qualité de produit supérieure qu'elle trouverait dans une offre. Cependant, à la différence de l'adjudication publique, la sélection préalable des entreprises a pour objet de restreindre la concurrence aux entreprises candidates les plus capables d'exécuter le marché.


APPEL D'OFFRES RESTREINT

L'appel d'offres restreint est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours recourir. Le marché est attribué sur la base de plusieurs critères d'attribution, par exemple le prix, la valeur technique, les garanties offertes ... Elle se déroule en 2 phases : le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables d'exécuter le marché sont ensuite sélectionnées (au minimum 5 pour autant qu'il y ait suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre une offre pour une date déterminée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à l'invitation.

Seules les offres régulières (parce qu'elles respectent les exigences de forme, ne contiennent pas de réserve et sont conformes à ce qui est demandé au niveau technique ...) sont prises en considération.

Pour déterminer l'offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuls critères d'attribution annoncés dans l'avis de marché ou précisés dans le cahier spécial des charges. Ces critères ont la même valeur, sauf s'ils sont classés par ordre décroissant ou affectés d'une pondération dans l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. Il peut également tenir compte des variantes libres présentées par les entreprises qui, si elles sont prises en considération, seront appréciées sur la base des mêmes critères d'attribution.

Cette procédure est notamment utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur préfère élaborer un cahier spécial des charges fonctionnel en laissant aux entreprises le soin d'établir une offre répondant le mieux aux critères d'attribution annoncés. En outre, sauf interdiction ou limitation, les variantes libres éventuelles permettent aux entreprises de valoriser auprès de l'administration des techniques, méthodes ou produits nouveaux rencontrant les besoins du marché considéré. Cependant, à la différence de l'appel d'offres général, la sélection préalable des entreprises a pour objet de limiter la concurrence aux entreprises les plus capables et qui se sont portées candidates.


PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE

C'est une procédure dans laquelle le marché est attribué sur la base soit du seul critère du prix, soit sur la base de plusieurs critères d'attribution. Elle se déroule en 2 phases: le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des candidatures. Seules les entreprises jugées les plus capables d'exécuter le marché et qui ne se trouvent pas en situation d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou dette à l'égard de l'ONSS...) sont ensuite sélectionnées (au minimum 3 s'il y a suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre une offre pour une date fixée. Le cahier spécial des charges est généralement joint à l'invitation.

Pour déterminer l'offre la plus basse ou la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur a la faculté de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Cette négociation se déroule dans le respect notamment du principe d'égalité de traitement. Des concurrents ayant remis des offres objectivement comparables doivent donc être invités à celle-ci.

Dans le régime classique, la procédure négocié avec publicité préalable est une procédure d'exception. Il ne peut y être recouru que dans quatre cas limitativement fixés par l'article 17, § 3, de la loi relative aux marchés publics, où une négociation paraît indispensable.

Dans le régime des secteurs spéciaux, il s'agit par contre d'une procédure ordinaire dont le choix est libre.


LA PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE PREALABLE

C'est une procédure en principe non formalisée dans laquelle le marché est négocié par le pouvoir adjudicateur avec un ou plusieurs concurrents, dans le respect notamment du principe d'égalité de traitement (c'est à dire que des candidatures ou des offres objectivement comparables doivent être traitées de la même manière).

Tant dans le régime classique que dans celui des secteurs spéciaux, le recours à cette procédure d'exception n'est admis que dans les cas limitativement prévus par la loi relative aux marchés publics.


LA CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

C’est un contrat par lequel un concessionnaire public ou privé s’engage à exécuter à ses frais un ouvrage (et éventuellement, en outre, à le concevoir) et obtient en contrepartie le droit de l’exploiter. La concession peut être assortie du paiement d’un prix ou d’une redevance.

L’octroi d’une concession de travaux publics fait l’objet d’une publicité préalable spécifique dans les conditions prévues aux articles 123 sv. de l’arrêté royal du 8 janvier 1996. Cet octroi n’est réglementé que dans le régime classique.

Bien que relativement peu pratiquée en Belgique, la concession s’apparente à un mode de gestion par lequel l’autorité délègue à un cocontractant la construction et l’exploitation d’installations (tunnels, autoroutes, stations services, motels autoroutiers, …) destinées à satisfaire les besoins de la collectivité


Openbare aanbesteding

De openbare aanbesteding is een procedure waarop de aanbestedende overheid altijd beroep kan doen. De opdracht wordt hierbij gegund op basis van één enkel gunningscriterium, nl. de prijs. Deze procedure omvat 1 enkel stadium : de aanbestedende overheid is verplicht een aankondiging te publiceren waarin ze de uiterste ontvangstdatum voor de offertes en de modaliteiten met het oog op het bekomen van het bestek betreffende de opdracht bepaalt.

Elke onderneming die voldoet aan de financiële, economische en technische minimumeisen vermeld in de aankondiging, die zich niet in een toestand van uitsluiting bevindt (faillissement, fiscale achterstallen of achterstallen bij de RSZ ...) en waarvan de offerte als regelmatig wordt beschouwd (omdat ze aan de vormvoorschriften voldoet, geen enkel voorbehoud bevat en tegemoetkomt aan de technische eisen, ...), wordt in aanmerking genomen.

Om de laagste regelmatige offerte te bepalen, houdt de aanbestedende overheid slechts rekening met de aangeboden prijzen en met de andere berekenbare gegevens die met zekerheid haar uitgaven zullen verhogen (zoals het energieverbruik, de onderhoudskosten ...).

Deze procedure wordt gebruikt wanneer de aanbestedende overheid de technische eisen van de geplande werken, leveringen of diensten perfect beheerst en die kan weergeven in het bestek. Aangezien het enige gunningscriterium de prijs is, kan de aanbestedende overheid geen waarde toekennen aan bijvoorbeeld een betere productkwaliteit die uit een offerte zou blijken.


Algemene offerteaanvraag

De algemene offerteaanvraag is een procedure waarop de aanbestedende overheid altijd beroep kan doen. De opdracht wordt hierbij gegund op basis van diverse gunningscriteria, zoals de prijs, de technische waarde, de geboden garanties, ... Deze procedure omvat 1 enkel stadium : de aanbestedende overheid is verplicht een aankondiging te publiceren waarin ze de volgende gegevens verduidelijkt : de uiterste ontvangstdatum voor de offertes en de modaliteiten met het oog op het bekomen van het bestek betreffende de opdracht.

Elke onderneming die voldoet aan de financiële, economische en technische minimumeisen vermeld in de aankondiging, die zich niet in een toestand van uitsluiting bevindt (faillissement, fiscale achterstallen of achterstallen bij de RSZ ...) en waarvan de offerte als regelmatig wordt beschouwd (omdat ze aan de vormvoorschriften voldoet, geen enkel voorbehoud bevat en tegemoetkomt aan de technische eisen, ...), wordt in aanmerking genomen.

Om de voordeligste regelmatige offerte te bepalen, moet de aanbestedende overheid enkel rekening houden met de gunningscriteria bekendgemaakt in de aankondiging van opdracht of vermeld in het bestek. Deze criteria hebben dezelfde waarde, behalve wanneer ze werden gerangschikt in volgorde van afnemend belang of werden gewogen in de aankondiging of in het bestek. De aanbestedende overheid kan eveneens rekening houden met de door de inschrijvers voorgestelde vrije varianten die, indien ze in aanmerking worden genomen, worden beoordeeld op basis van dezelfde gunningscriteria.

Deze procedure wordt meer bepaald gebruikt wanneer de aanbestedende overheid het beter acht een functioneel bestek op te stellen en de uitwerking van een offerte die het best aan de bekendgemaakte gunningscriteria voldoet, over te laten aan de inschrijvers. Behalve wanneer dit uitdrukkelijk verboden is of beperkingen werden opgelegd, bieden de eventuele vrije varianten de ondernemingen bovendien de mogelijkheid om bij de overheid nieuwe technieken, methodes of producten te commercialiseren die beantwoorden aan de behoeften van de betrokken opdracht.


Prijsvraag voor ontwerpen en wedstrijd

Het gaat om een procedure die de aanbestedende overheid toelaat een plan of een ontwerp, gekozen door een jury, aan te schaffen. De aanbestedende overheid is verplicht een aankondiging van prijsvraag te publiceren. Deze prijsvraag leidt ofwel tot de gunning van een overheidsopdracht voor aanneming van diensten, ofwel tot de keuze van één of meerdere ontwerpen met of zonder toekenning van premies.

We wijzen erop dat de prijsvraag en de tussenkomst door een jury niet enkel in het kader van een prijsvraag voor ontwerpen worden georganiseerd, maar eveneens bij algemene of beperkte offerteaanvraag betreffende werken of leveringen, wanneer de procedure tegelijk betrekking heeft op het ontwerp van een project en de uitvoering ervan.


BEPERKTE AANBESTEDING

De beperkte aanbesteding is een procedure waarop de aanbestedende overheid altijd beroep kan doen. De opdracht wordt hierbij gegund op basis van één enkel gunningscriterium, nl. de prijs. Deze procedure omvat 2 stadia. In een eerste stadium, is de aanbestedende overheid verplicht een aankondiging te publiceren waarin ze de financiële, economische en technische minimumeisen waaraan de belangstellende ondernemingen moeten voldoen bepaalt en de uiterste ontvangstdatum voor de kandidaturen. Enkel de ondernemingen die zich niet in een toestand van uitsluiting bevinden (faillissement, fiscale achterstallen of achterstallen bij de RSZ...) en die geacht worden over de beste draagkracht te beschikken (minimum 5 ondernemingen indien er voldoende geschikte gegadigden zijn) worden geselecteerd. In een tweede stadium verzoekt de aanbestedende overheid ze een offerte in te dienen tegen een vastgelegde datum. Over het algemeen wordt het bestek bij de uitnodiging gevoegd.

Om de laagste regelmatige offerte te bepalen, houdt de aanbestedende overheid slechts rekening met de aangeboden prijzen en met de andere berekenbare gegevens die met zekerheid haar uitgaven zullen verhogen (zoals het energieverbruik, de onderhoudskosten, ?).

Deze procedure wordt vooral gebruikt wanneer de aanbestedende overheid de technische eisen van de geplande werken, leveringen of diensten perfect beheerst en die kan weergeven in het bestek. Aangezien het enige gunningscriterium de prijs is, kan de aanbestedende overheid geen waarde toekennen aan bijvoorbeeld een betere productkwaliteit die uit een offerte zou blijken. In tegenstelling tot de openbare aanbesteding, heeft de voorafgaande selectie van de ondernemingen evenwel tot doel de concurrentie te beperken tot de kandidaat-ondernemingen die over de beste draagkracht beschikken om de opdracht uit te voeren.


BEPERKTE OFFERTEAANVRAAG

De beperkte offerteaanvraag is een procedure waarop de aanbestedende overheid altijd beroep doen. De opdracht wordt hierbij gegund op basis van diverse gunningscriteria, zoals de prijs, de technische waarde, de geboden garanties ... Deze procedure omvat 2 stadia. In een eerste stadium, is de aanbestedende overheid verplicht een aankondiging te publiceren waarin ze de financiële, economische en technische minimumeisen waaraan de belangstellende ondernemingen moeten voldoen bepaalt en de uiterste ontvangstdatum voor de kandidaturen. Enkel de ondernemingen die zich niet in een toestand van uitsluiting bevinden (faillissement, fiscale achterstallen of achterstallen bij de RSZ...) en die geacht worden over de beste draagkracht te beschikken om de opdracht uit te voeren (minimum 5 ondernemingen indien er voldoende geschikte gegadigden zijn) worden geselecteerd. In een tweede stadium verzoekt de aanbestedende overheid ze een offerte in te dienen tegen een vastgelegde datum. Over het algemeen wordt het bestek bij de uitnodiging gevoegd.

Enkel de regelmatige offertes (omdat ze aan de vormvoorschriften voldoen, geen voorbehoud bevatten en tegemoetkomen aan de technische eisen ...) worden in aanmerking genomen.

Om de voordeligste regelmatige offerte te bepalen, moet de aanbestedende overheid enkel rekening houden met de gunningscriteria bekendgemaakt in de aankondiging van opdracht of vermeld in het bestek. Deze criteria hebben dezelfde waarde, behalve wanneer ze werden gerangschikt in volgorde van afnemend belang of werden gewogen in de aankondiging of in het bestek. De aanbestedende overheid kan eveneens rekening houden met de door de ondernemingen voorgestelde vrije varianten die, indien ze in aanmerking worden genomen, worden beoordeeld op basis van dezelfde gunningscriteria.

Deze procedure wordt meer bepaald gebruikt wanneer de aanbestedende overheid het beter acht een functioneel bestek op te stellen en de uitwerking van een offerte die het best aan de bekendgemaakte gunningscriteria voldoet, over te laten aan de ondernemingen. Behalve wanneer dit uitdrukkelijk verboden is of beperkingen werden opgelegd, bieden de eventuele vrije varanten de ondernemingen bovendien de mogelijkheid om bij de overheid nieuwe technieken, methodes of producten te commercialiseren die beantwoorden aan de behoeften van de betrokken opdracht. In tegenstelling tot de algemene offerteaanvraag, heeft de voorafgaande selectie van de ondernemingen evenwel tot doel de concurrentie te beperken tot de kandidaat-ondernemingen die over de beste draagkracht beschikken om de opdracht uit te voeren.


ONDERHANDELINGSPROCEDURE MET VOORAFGAANDE BEKENDMAKING

Het gaat om een procedure waarbij de opdracht wordt gegund ofwel op basis van één enkel criterium, nl. de prijs, ofwel op basis van diverse gunningscriteria. Ze omvat 2 stadia: de aanbestedende overheid is verplicht een aankondiging te publiceren waarin ze de financiële, economische en technische minimumeisen bepaalt waaraan de belangstellende ondernemingen moeten voldoen en de uiterste ontvangstdatum voor de indiening van de de kandidaturen. Enkel de ondernemingen die geacht worden over de beste draagkracht te beschikken om de opdracht uit te voeren en die zich niet in een toestand van uitsluiting bevinden (faillissement, fiscale achterstallen of achterstallen bij de RSZ...) (minimum 3 ondernemingen indien er voldoende geschikte gegadigden zijn) worden geselecteerd. In een tweede stadium verzoekt de aanbestedende overheid ze een offerte in te dienen tegen een vastgelegde datum. Over het algemeen wordt het bestek bij de uitnodiging gevoegd.

Om de laagste of voordeligste offerte te bepalen, beschikt de aanbestedende overheid over de mogelijkheid om met één of met verschillende concurrenten te onderhandelen over de voorwaarden van de opdracht. Deze onderhandelingen vinden plaats overeenkomstig het beginsel inzake gelijke behandeling. De concurrenten die objectief vergelijkbare offertes hebben ingediend, moeten dus worden uitgenodigd om deel te nemen aan deze onderhandelingen.

In het klassieke stelsel, vormt de onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking een uitzonderlijke procedure. Ze mag slechts worden gebruikt in de vier gevallen die limitatief worden opgesomd in artikel 17, § 3, van de wet betreffende de overheidsopdrachten, waarbij onderhandelingen absoluut noodzakelijk worden geacht.

In het stelsel van de speciale sectoren, gaat het daarentegen om een gewone procedure waarvoor vrij mag worden gekozen.


ONDERHANDELINGSPROCEDURE ZONDER VOORAFGAANDE BEKENDMAKING

Het gaat in principe om een niet-geformaliseerde procedure waarbij de aanbestedende overheid over de opdracht onderhandelt met één of verschillende concurrenten, overeenkomstig het beginsel inzake gelijke behandeling (dat wil zeggen dat objectief vergelijkbare kandidaturen of offertes op dezelfde manier moeten worden behandeld).

Zowel in het klassieke stelsel als in het stelsel van de speciale sectoren, is het gebruik van deze uitzonderlijke procedure slechts toegestaan in de gevallen die limitatief worden opgesomd door de wet betreffende de overheidsopdrachten.


DE CONCESSIE VOOR OPENBARE WERKEN

Dit is een overeenkomst waarmee een privaatrechtelijke of publiekrechtelijke concessiehouder zich verbindt tot de uitvoering (en eventueel ook tot het ontwerp) van werken op eigen kosten. In ruil hiervoor wordt de concessiehouder het exploitatierecht toegekend. De concessie kan gepaard gaan met de betaling van een prijs of van een retributie.

De toekenning van een concessie voor openbare werken geeft aanleiding tot een specifieke voorafgaande bekendmaking onder de voorwaarden bedoeld in de artikelen 123 e.v. van het koninklijk besluit van 8 januari 1996. Deze toekenning is enkel gereglementeerd in het klassieke stelsel.

De concessie die in België relatief weinig voorkomt, is verwant met een wijze van beheer waarbij de overheid de bouw en de exploitatie van de installaties (tunnels, autosnelwegen, pompstations, motels langs de autosnelwegen,…) aan een medecontractant delegeert. Deze installaties moeten inspelen op de behoeften van de samenleving.









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